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Chapitre II

Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

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Article 18

JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-38 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-38