A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, Art. D222-50 > >

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.