A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportSct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'imageCode du sportdu nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnelsCode du sportArt. D222-50 → Version 1
- Code du sport.Sct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, Art. D222-50
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