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Décret n°2018-691 du 1er août 2018

relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels

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Rémunération des sportifs professionnels pour l'utilisation de leur image

Résumé. Les clubs de sport peuvent maintenant payer les joueurs et entraîneurs pour utiliser leur image, nom ou voix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 133-2, L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives), L. 222-2-10-1 (Contrats d'image pour les sportifs professionnels) et L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives),

Décrète :

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Création d'une redevance pour les sportifs et entraîneurs

Résumé. Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent désormais être payés pour l'utilisation de leur image, nom ou voix par leur club.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'imageCode du sportdu nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnelsCode du sportArt. D222-50 : Redevance pour l'exploitation de l'image des sportifs
- Code du sport.
Sct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, Art. D222-50

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Exécution du décret sur l'image des sportifs

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Décret n°2018-691 du 1er août 2018
Article 1
Article 2