Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 133-2, L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives)Art. L.122-1Création de sociétés commerciales par les associations sportivesLes associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret., L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives)Art. L.122-2Formes juridiques des sociétés sportivesLes sociétés sportives peuvent prendre plusieurs formes juridiques, comme des SARL ou des SA, pour gérer leurs activités., L. 222-2-10-1 (Contrats d'image pour les sportifs professionnels)Art. L.222-2-10-1Contrats d'image pour les sportifs professionnelsLes clubs sportifs peuvent signer des contrats avec des athlètes pour utiliser leur image, mais cela ne doit pas être considéré comme un salaire. et L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives)Art. L.333-1Propriété et exploitation des droits des manifestations sportivesLes fédérations et organisateurs de manifestations sportives possèdent les droits d'exploitation de ces événements, avec des règles strictes pour leur commercialisation.,
Décrète :