Décret n°2018-691 du 1er août 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Sct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, Art. D222-50

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Création d'une redevance pour les sportifs et entraîneurs

Résumé. Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent désormais être payés pour l'utilisation de leur image, nom ou voix par leur club.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'imageCode du sportdu nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnelsCode du sportArt. D222-50 : Redevance pour l'exploitation de l'image des sportifs
- Code du sport.
Sct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, Art. D222-50

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