Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, Art. D222-50 > >
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JORF n°0177 du 3 août 2018
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, Art. D222-50