A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R40-30 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R40-31 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R40-32 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R40-33 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R57-9-24 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R57-9-24