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Décret n°2018-685 du 1er août 2018

relatif aux agréments des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les laboratoires d'analyses environnementales

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les laboratoires d'analyses environnementales, en créant un nouvel agrément valable cinq ans et en supprimant une ancienne possibilité d'agrément.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux) et L. 212-2-2 (Surveillance de la qualité de l'eau) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 15 novembre 2017, 17 décembre 2017 et 15 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un agrément pour les laboratoires d'analyses

Résumé. Un nouvel article crée un agrément pour les laboratoires d'analyses, valable jusqu'à cinq ans, délivré par le ministre chargé de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du pouvoir d'agrément des laboratoires environnementaux

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le ministre de l'environnement d'agréer des laboratoires pour réaliser des analyses et contrôles environnementaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des procédures exclues du silence vaut acceptation

Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives exclues du principe du silence de l'administration vaut acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Décret n°2018-685 du 1er août 2018
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Article 3
Article 4