Décret n°2018-681 du 30 juillet 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Illustration des limites de la mer territoriale

Résumé. Le décret précise que les limites de la mer territoriale française sont illustrées sur des cartes annexées.

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance