JORF n°0176 du 2 août 2018

Article 5

Article 5

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.


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Version 1

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.