Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Source : Légifrance