En vigueur depuis le 1 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de transport pour les transferts de pharmacies
Le " mode de transport motorisé ", mentionné à l'article L. 5125-3,1 (Conditions de transport pour les pharmacies)° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa.
L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la commune d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert ou le regroupement est demandé, ou celui d'une officine existante située au maximum dans les limites des communes limitrophes. Elle assure un arrêt à proximité de l'une ou l'autre de ces officines.