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Décret n°2018-671 du 30 juillet 2018

pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport obligatoire pour les pharmacies en cas de déménagement

Résumé. Un décret impose aux pharmacies de faire au moins un trajet quotidien entre leur ancien et nouveau lieu pour garantir l'accès aux médicaments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-3 (Conditions d'autorisation des pharmacies) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, notamment son article 1er,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Conditions de transport pour les transferts de pharmacies

Résumé. Un décret précise les conditions de transport pour les pharmacies, exigeant au moins un trajet quotidien entre le lieu d'origine et la nouvelle implantation.

Le " mode de transport motorisé ", mentionné à l'article L. 5125-3,1 (Conditions de transport pour les pharmacies)° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa.
L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la commune d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert ou le regroupement est demandé, ou celui d'une officine existante située au maximum dans les limites des communes limitrophes. Elle assure un arrêt à proximité de l'une ou l'autre de ces officines.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Exécution d'un décret sur les transports motorisés

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Décret n°2018-671 du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2