Créé le 30 juillet 2018
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2018