Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Sct. Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales > >
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1 modifié
JORF n°0171 du 27 juillet 2018
Article 27
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales