JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, R. 227-1, et R. 227-16 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-13 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R227-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R227-16 > >

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Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018.

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Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer