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Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018

modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

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Modification des règles d'accueil périscolaire et extrascolaire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'accueil des enfants hors de leur domicile pendant les activités périscolaires et extrascolaires, en précisant les jours d'accueil et les ratios d'encadrement selon l'âge des enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental), R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental), et R. 227-16 (Encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès) et R. 551-13 (Organisation des activités périscolaires) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des jours d'accueil sans hébergement extrascolaire et périscolaire

Résumé. Le décret précise les jours d'accueil sans hébergement extrascolaire et périscolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux d'encadrement dans les accueils de loisirs

Résumé. Les règles d'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires changent selon la durée de l'accueil et l'âge des enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret éducatif

Résumé. Un décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018 pour modifier certaines règles de l'action sociale et des familles.

Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Application du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4