Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)Art. L.227-4Protection des mineurs accueillis hors du domicile parentalLes mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département., R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental)Art. R.227-1Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parentalL'article décrit les différentes catégories d'accueil de mineurs hors du domicile parental, avec ou sans hébergement, pendant les vacances ou les loisirs., et R. 227-16 (Encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires)Art. R.227-16Encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolairesL'article fixe le nombre d'animateurs nécessaires pour encadrer les enfants en accueils de loisirs périscolaires, selon leur âge et la durée de l'accueil. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès)Art. L.551-1Activités périscolaires et égalité d'accèsLes activités périscolaires sont organisées pour compléter l'éducation, en favorisant l'accès égal à la culture, au sport et aux nouvelles technologies, sans discrimination financière. et R. 551-13 (Organisation des activités périscolaires)Art. R.551-13Organisation des activités périscolairesLes activités périscolaires sont organisées en collaboration entre la commune, l'État et d'autres partenaires pour garantir la sécurité et la qualité éducative des enfants. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :