Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaireCode de la santé publiqueArt. R6152-327 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire, Art. R6152-327

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