Décret n°2017-741 du 4 mai 2017

Article 1

Créé le 6 mai 2017

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 263,13 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017