Décret n°2018-626 du 17 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Les membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, qui n'ont pas la qualité de parlementaire, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances plénières auxquelles ils participent.
Le montant de ces indemnités ainsi que leur plafond annuel par membre du comité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Indemnités des membres du comité de contrôle

Résumé. Les membres d'un comité qui assistent un contrôleur de plateforme judiciaire reçoivent une indemnité pour leurs réunions, dont le montant est fixé par arrêté.

Les membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, qui n'ont pas la qualité de parlementaire, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances plénières auxquelles ils participent.
Le montant de ces indemnités ainsi que leur plafond annuel par membre du comité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Source : Légifrance