Décret n°2018-626 du 17 juillet 2018

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Exécution du décret sur les interceptions judiciaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Source : Légifrance