Décret n°2018-626 du 17 juillet 2018

Article 1

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Article 1

La personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Indemnité pour le contrôle des interceptions judiciaires

Résumé. Un expert contrôle une plateforme d'écoutes judiciaires et reçoit une indemnité annuelle fixée par un arrêté.

La personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Source : Légifrance