Décret n°2018-626 du 17 juillet 2018

Article 1

Créé le 20 juillet 2018

La personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018