JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 1

Article 1

Le décret n° 97-171 du 20 février 1997 soumettant la société Paris Terminal SA au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 97-171 du 20 février 1997 soumettant la société Paris Terminal SA au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.