Article 1
Le décret n° 97-171 du 20 février 1997 soumettant la société Paris Terminal SA au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
1 version
Le décret n° 97-171 du 20 février 1997 soumettant la société Paris Terminal SA au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
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