Créé le 27 février 1997 · Abrogé le 19 juillet 2018
La société Paris Terminal S.A. est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°97-171 du 20 février 1997
La société Paris Terminal S.A. est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret du 26 mai 1955 susvisé
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Créé le 27 février 1997 · Abrogé le 19 juillet 2018
La société Paris Terminal S.A. est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Abrogé depuis le jeudi 19 juillet 2018
En vigueur du jeudi 27 février 1997 au mercredi 18 juillet 2018
Source : Légifrance