Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018

Article 35

Créé le 18 juillet 2018

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018