Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs de délégation du directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A pour la gestion des géomètres-cadastreurs, sans exception pour les sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-983 du 26 août 2010Art. 4 → Version 2
- Décret n°2010-983 du 26 août 2010Art. 4