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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

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JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-983 du 26 août 2010 > > Art. 4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Art. 4