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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques

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Article 1

JORF n°0159 du 12 juillet 2018

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A l'article 4, les mots : « à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement » sont supprimés.

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A l'article 4, les mots : « à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement » sont supprimés.