Décret n°2018-60 du 1er février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*154-1

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Simplification du partage des informations fiscales nominatives

Résumé. L'administration fiscale partage désormais le revenu brut global avec l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, simplifiant ainsi les catégories de revenus communiqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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