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Décret n°2018-60 du 1er février 2018

modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du partage d'informations fiscales

Résumé. Un décret simplifie le partage des informations fiscales avec l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 154 (Partage d'informations fiscales pour la protection des mineurs) et R.* 154-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification du partage des informations fiscales nominatives

Résumé. L'administration fiscale partage désormais le revenu brut global avec l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, simplifiant ainsi les catégories de revenus communiqués.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2018

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Exécution d'un décret sur la transition écologique

Résumé. Un décret sur la transition écologique est confié au ministre d'Etat pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 4 février 2018

Décret n°2018-60 du 1er février 2018
Article 1
Article 2