Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 154 (Partage d'informations fiscales pour la protection des mineurs)Art. L.154Partage d'informations fiscales pour la protection des mineursL'administration fiscale partage certaines informations avec l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment pour vérifier les conditions d'accès aux prestations. et R.* 154-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux. ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :