Décret n°2018-58 du 31 janvier 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. D217-4

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Précision des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article D217-4 précise comment les règles de sécurité aérienne s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et qui a le pouvoir de décision.

A créé les dispositions suivantes :

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