En vigueur depuis le 3 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission de sûreté dans les aéroports
I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementairesCode de l'aviation civileArt. R217-3-1 : Procédure de constatation et de sanction des manquements en aviation civile
→ Version 2 : Modification des délais et références
-Code de l'aviation civileArt. R217-3, Art. R217-3-1
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2, Art. R217-3-5, Art. D217-3