Décret n°2018-58 du 31 janvier 2018

Article 1

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Article 1

I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. R217-3, Art. R217-3-1

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2, Art. R217-3-5, Art. D217-3

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Création d'une commission de sûreté dans les aéroports

Résumé. Un décret crée une commission de sûreté dans chaque aéroport pour donner son avis avant toute sanction administrative.

I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.

II.-A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
-Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

III.-A modifié les dispositions suivantes :

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

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