Décret n°2018-575 du 3 juillet 2018

Article 2

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Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Application du décret aux autorisations en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux autorisations déjà en cours à sa publication.

Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

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