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Décret n°2018-570 du 3 juillet 2018

relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fabrication exclusive des cartes d'identité des sapeurs-pompiers par l'Imprimerie nationale

Résumé. Seul l'Imprimerie nationale peut fabriquer les cartes d'identité des sapeurs-pompiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-2 (Rôle de l'État dans la sécurité civile) et L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis de M. Christophe BAULINET, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date du 4 mai 2018 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mai 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Fabrication exclusive par l'Imprimerie nationale de certaines cartes professionnelles

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers et des personnels des services d'incendie et de secours.

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

  • les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ;
  • les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Décret n°2018-570 du 3 juillet 2018
Article 1
Article 2