Décret n°2018-570 du 3 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

  • les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ;
  • les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018

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Fabrication exclusive par l'Imprimerie nationale de certaines cartes professionnelles

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers et des personnels des services d'incendie et de secours.

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

  • les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ;
  • les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Source : Légifrance