JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Article 1

Article 1

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

-les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ;
-les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.


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Version 1

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

-les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ;

-les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.