Décret n°2018-557 du 30 juin 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D315-5

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Délais de réponse du service de contrôle médical et du collège des directeurs

Résumé. Le service de contrôle médical a désormais entre 15 et 21 jours pour répondre à certaines demandes, tandis que le collège des directeurs dispose de deux mois pour traiter les saisines ministérielles.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  chapitre 5 du titre 1 du livre 3e du code de la sécurité sociale

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