A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D315-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D315-5
Décret n°2018-557 du 30 juin 2018
Article 1
Effets de cet article
cite
chapitre 5 du titre 1 du livre 3e du code de la sécurité sociale
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D315-5