Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de réponse du service de contrôle médical et du collège des directeurs
Résumé. Le service de contrôle médical a désormais entre 15 et 21 jours pour répondre à certaines demandes, tandis que le collège des directeurs dispose de deux mois pour traiter les saisines ministérielles.
A créé les dispositions suivantes :