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Décret n°2018-557 du 30 juin 2018

relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse du contrôle médical et mise en œuvre

Résumé. Le décret fixe des délais pour les réponses du contrôle médical et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance) et L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juin 2018 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 juin 2018 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juin 2018,

Décrète :

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Délais de réponse du service de contrôle médical et du collège des directeurs

Résumé. Le service de contrôle médical a désormais entre 15 et 21 jours pour répondre à certaines demandes, tandis que le collège des directeurs dispose de deux mois pour traiter les saisines ministérielles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Solidarités et de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Décret n°2018-557 du 30 juin 2018
Article 1
Article 2