Décret n°2018-546 du 28 juin 2018

Article 6

Créé le 1 juillet 2018

La période pendant laquelle le militaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension de retraite.
Cette période est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018