Décret n°2018-546 du 28 juin 2018

Article 6

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Article 6

La période pendant laquelle le militaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension de retraite.
Cette période est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Période d'allocation spécifique et droits à la retraite

Résumé. Le temps où un militaire reçoit une allocation spécifique compte pour sa retraite, comme s'il avait travaillé.

La période pendant laquelle le militaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension de retraite.
Cette période est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

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