JORF n°0149 du 30 juin 2018

Article 6

Article 6

La période pendant laquelle le militaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension de retraite.
Cette période est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.


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Version 1

La période pendant laquelle le militaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension de retraite.

Cette période est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.