Décret n°2018-546 du 28 juin 2018

Article 7

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Article 7

Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) du code de la propriété intellectuelle.
L'exercice d'une activité incompatible entraîne la suspension du service de l'allocation spécifique et la répétition des sommes indûment perçues.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Incompatibilité entre allocation militaire et activité lucrative

Résumé. Une allocation spécifique pour les militaires ne peut pas être cumulée avec un travail rémunéré, sauf pour la création d'œuvres de l'esprit comme des livres ou des films.

Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) du code de la propriété intellectuelle.
L'exercice d'une activité incompatible entraîne la suspension du service de l'allocation spécifique et la répétition des sommes indûment perçues.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance