Décret n°2018-546 du 28 juin 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré le militaire avant sa cessation anticipée d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'allocation spécifique aux militaires

Résumé. L'allocation spécifique pour les militaires atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante est versée mensuellement par leur dernier employeur public.

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré le militaire avant sa cessation anticipée d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance