Décret n°2018-546 du 28 juin 2018

Article 13

Créé le 1 juillet 2018

En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les ayants droit du militaire défunt bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des militaires.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018