Décret n°2018-538 du 27 juin 2018

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Exécution du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des effets à partir de janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance