Décret n°2018-528 du 28 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-13

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Ajout d'une évaluation de la vulnérabilité des étrangers en rétention

Résumé. Le décret ajoute une évaluation de la vulnérabilité des étrangers en rétention, avec un avis médical sur les conditions de rétention et la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

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