Décret n°2018-528 du 28 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-12

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Ajout d'un droit médical pour les étrangers en rétention

Résumé. Les étrangers en rétention administrative peuvent maintenant demander à voir un médecin et recevoir des soins si besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

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