Décret n°2018-525 du 26 juin 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application du décret sur les chambres de commerce

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret qui modifie les chambres de commerce dans l'Oise.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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