Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation annuelle du montant de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé. Un arrêté annuel détermine le montant de la contribution de l'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, basé sur les remboursements des pays européens.
A créé les dispositions suivantes :