Décret n°2018-521 du 27 juin 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-38-2

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Fixation annuelle du montant de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Un arrêté annuel détermine le montant de la contribution de l'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, basé sur les remboursements des pays européens.

A créé les dispositions suivantes :

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