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Décret n°2018-521 du 27 juin 2018

relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel

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Décret sur la solidarité pour l'autonomie et les échanges de données

Résumé. Ce décret organise la contribution de l'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et facilite l'échange de données entre les organismes de sécurité sociale pour gérer l'allocation personnalisée d'autonomie des résidents européens en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004, notamment le chapitre 1 de leur titre III ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 6 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Fixation annuelle du montant de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Un arrêté annuel détermine le montant de la contribution de l'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, basé sur les remboursements des pays européens.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2018 · Dernière version le 4 juillet 2022

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Échange de données pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. Un décret permet aux organismes de sécurité sociale et aux conseils départementaux d'échanger des données pour gérer l'allocation personnalisée d'autonomie des résidents en France relevant d'un autre État européen.

I. - Pour l'application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004, les agents des organismes gestionnaires du régime général d'assurance maladie et des conseils départementaux peuvent, dans le cadre de traitements de données à caractère personnel relevant de la responsabilité de ces organismes et des conseils départementaux, échanger entre eux et traiter, pour l'exercice de leurs missions en matière sociale et de sécurité sociale et dans la limite du besoin d'en connaître, les données leur permettant :

1° D'identifier les assurés relevant en matière d'assurance maladie de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, qui résident en France et bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie ;

2° De déterminer les montants d'allocation personnalisée d'autonomie devant être remboursés par les Etats compétents dans le cadre de l'application des règlements mentionnés au présent article, ainsi que les périodes de versement de ces montants.

II. - Une convention entre la caisse primaire d'assurance maladie et le ou les conseils départementaux concernés peut être conclue afin d'encadrer l'échange et le traitement de ces données.

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Modification d'un article du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article Annexe 2-3 du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2018

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Exécution du décret sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018

Décret n°2018-521 du 27 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4