Décret n°2018-514 du 25 juin 2018

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
Toutefois, les articles 3 à 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement demeurent applicables aux demandes de subvention reçues avant le 1er octobre 2018.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les subventions

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2018, mais les règles anciennes restent valables pour les demandes de subvention reçues avant cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
Toutefois, les articles 3 à 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement demeurent applicables aux demandes de subvention reçues avant le 1er octobre 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance