Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

Toutefois, les articles 3 à 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement demeurent applicables aux demandes de subvention reçues avant le 1er octobre 2018.