JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 2

Article 2

La déclaration comporte :
1° L'identité et l'adresse du déclarant ;
2° La localisation du terrain et l'emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;
3° La nature du dispositif ou du matériel ;
4° Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions.


Historique des versions

Version 1

La déclaration comporte :

1° L'identité et l'adresse du déclarant ;

2° La localisation du terrain et l'emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;

3° La nature du dispositif ou du matériel ;

4° Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions.