Décret n°2018-508 du 21 juin 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de modification substantielle de l'article R20-44-11

Résumé. Le décret n°2018-508 du 21 juin 2018 ne modifie pas substantiellement l'article R20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance