En vigueur depuis le 25 juin 2018
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Application du décret dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.