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Décret n°2018-508 du 21 juin 2018

relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification sans changement d'un article sur les fréquences radioélectriques

Résumé. Un décret modifie un article du Code des postes et des communications électroniques sans en changer le contenu, et précise son application dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) ;

Vu la consultation publique réalisée du 20 décembre 2016 au 31 janvier 2017 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 août 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification sans changement de l'article R20-44-11

Résumé. Le décret n°2018-508 du 21 juin 2018 modifie l'article R20-44-11 du Code des postes et des communications électroniques, mais sans changer son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification substantielle de l'article R20-44-11

Résumé. Le décret n°2018-508 du 21 juin 2018 ne modifie pas substantiellement l'article R20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour les compétences locales.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et des outre-mer.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 25 juin 2018

Décret n°2018-508 du 21 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4