Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-11 > >
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JORF n°0144 du 24 juin 2018
Décret n°2018-508 du 21 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu la consultation publique réalisée du 20 décembre 2016 au 31 janvier 2017 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 août 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-11 > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin