Décret n°2018-5 du 3 janvier 2018

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Solidarités et de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018

Source : Légifrance