Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1173 du 1 décembre 2000 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0138 du 17 juin 2018
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1173 du 1 décembre 2000
Art. 1