En vigueur depuis le 5 décembre 2000 · Dernière version le 18 juin 2018
La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000
La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 décembre 2000 · Dernière version le 18 juin 2018
La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
En vigueur depuis le lundi 18 juin 2018
En vigueur du mardi 5 décembre 2000 au dimanche 17 juin 2018
Source : Légifrance