Décret n°2018-491 du 15 juin 2018

Article 1

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Article 1

La société BIOGUESS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 18 juin 2018

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Contrôle économique de la société BIOGUESS

Résumé. La société BIOGUESS est contrôlée par l'État pour vérifier ses activités économiques.

La société BIOGUESS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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